Comment resoudre vos conflits avec l'administration. administration fiscale. sec

Préfecture, services des impôts, URSSAF, sécurité sociale...

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Fiche détaillée de "Comment resoudre vos conflits avec l'administration. administration fiscale. sec"

Résumé
Comment faire valoir vos droits face à l'administration sans perdre de temps et de manière efficace ?
L'objectif est de vous présenter les règles de correspondance à connaître (interlocuteur, motivation de la demande, communication d'un document), les possibilités de recours en cas de persistance du désaccord, les délais applicables ainsi que les obligations que doit respecter l'administration qui vous répond.
La résolution des litiges avec l'administration fiscale (établissement ou paiement de l'impôt, contrôle fiscal), avec la sécurité sociale ou l'Urssaf (obligations déclaratives, paiement des cotisations sociales, contrôle Urssaf) font l'objet de parties distinctes. La dernière partie expose la procédure permettant de contester les infractions commises à la circulation routière.