L'extinction de l'instance en justice

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Fiche détaillée de "L'extinction de l'instance en justice"

Résumé
La soumission d'un litige au juge ne garantit pas que celui-ci parviendra à son aboutissement logique qu'est le jugement par lequel le juge met fin à la contestation qui oppose les parties en disant le droit. Le jugement en effet vient mettre fin au lien juridique qui s'est créé entre les parties et qui leur impose d'accomplir les actes de procédure propres à faire évoluer l'instance jusqu'au jugement. Mais si les parties sont libres de porter à la connaissance du juge les différends qui les opposent, elles ne sont toutefois pas obligées d'attendre que l'instance aboutisse par le jugement : elles peuvent y mettre fin par anticipation, de manière volontaire. Parfois, l'extinction de l'instance interviendra avant le jugement, indépendamment de la volonté des parties. Au surplus, le décès de l'une des parties survenu en cours d'instance aura pour effet, sous certaines conditions, d'éteindre cette dernière. Toutefois, une telle emprise des parties sur la conduite et le sort de l'instance ne
 
 
 
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