Du principe de légalite des peines en droit international pénal

(Auteur)

0 Aucun avis client

 
NEUF
133 € Acheter
Expédié sous : 5 jours
Livraison à 1 centime dès 18 € d'achat voir conditions
 
Cofinoga

Payez en 3 fois à partir de 90€ d'achat.

Fiche détaillée de "Du principe de légalite des peines en droit international pénal"

Résumé
Le principe de légalité des peines, formulé par les Philosophes des Lumières en référence à des critères formels, est un principe fondamental du droit pénal.
Aujourd'hui défini en fonction de critères matériels (prévisibilité, accessibilité et qualité du droit), il a toujours pour objectif de garantir les libertés individuelles et la sécurité juridique. Le droit international pénal tel qu'appliqué par les juridictions internationales pénales (Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda et Cour pénale internationale) n'échappe pas à l'obligation de respecter la légalité des peines ; et ce d'autant plus que la seule sanction prononçable au niveau international (l'emprisonnement) atteint un bien juridique protégé des plus essentiels : la liberté.

Nous avons sélectionné pour vous