Successions (21e édition)

Nouveaux droits, loi du 23 juin 2006, nouvelle fiscalité, loi du 21 juillet 2007, nouvelles pratiques professionnelles

0 Aucun avis client

Occasion

 
Expédié sous 4 jours
Livraison à 0.01 € voir conditions
58,80 €
-30%
Colissimo Pass

 

Fiche détaillée de "Successions (21e édition)"

Résumé
La loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a reformé en profondeur le droit des successions. Confrontés à un triple défi, à la fois démographique, économique et juridique, le législateur devait nécessairement être ambitieux : garantir la sécurité du règlement de la succession, qui est accéléré, simplifié et apaisé ; promouvoir la liberté dans l'anticipation successorale. Le résultat immédiat : d'un côté, une loi qui dévoile des perspectives nouvelles ; de l'autre, une réforme qui bouscule des pratiques anciennes. Et si la plupart de ses dispositions ne manquent ni de technicité ni de réalisme, leur mise en oeuvre est parfois délicate, voire difficile, tant les changements sont importants. En matière fiscale aussi, les règles ont changé : après la loi de finances rectificative pour 2006, qui a mis en place les indispensables mesures d'accompagnement fiscal de la loi 23 juin 2006, la loi " TEPA " du 21 août 2007 allège la fiscalité successorale. La pression fiscale diminue
 
 
 
x