L'échec du plan de sauvegarde de l'entreprise en difficulté

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Fiche détaillée de "L'échec du plan de sauvegarde de l'entreprise en difficulté"

Résumé
L'article L. 626-27 du Code de commerce sanctionne l'échec du plan de sauvegarde par la résolution. L'effet destructeur de cette sanction peut, de prime abord, séduire lorsque la solution arrêtée par le tribunal ne répond plus à l'objectif de sauvegarde de l'entreprise. Cependant, ce choix suscite l'étonnement dans la mesure où la résolution, mécanisme contractuel, ne peut pas sanctionner l'échec du plan, perçu plutôt comme le résultat d'un processus juridictionnel. Ce constat invite à redéfinir la nature de la sanction.
 
 
 
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