COMMENTAIRE SUR LES NOUVELLES ORDONNANCES concernant Les Donations, les Testaments, le Faux principal, Faux incident, & la Reconnoissance des écritures & signatures privées en matière criminelle ; & sur la Déclaration concernant les Cas Prévotaux ou Présidiaux ; avec des Sommaires instructifs en tête des principaux Articles de la nouvelle Ordonnance des Substitutions

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Fiche détaillée de "COMMENTAIRE SUR LES NOUVELLES ORDONNANCES concernant Les Donations, les Testaments, le Faux principal, Faux incident, & la Reconnoissance des écritures & signatures privées en matière criminelle ; & sur la Déclaration concernant les Cas Prévotaux ou Présidiaux ; avec des Sommaires instructifs en tête des principaux Articles de la nouvelle Ordonnance des Substitutions"

 
 
 
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