La stipulation d'indisponibilite

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Fiche détaillée de "La stipulation d'indisponibilite"

Résumé
Très souvent aujourd'hui, les contrats commerciaux les plus divers contiennent des stipulations d'indisponibilité, que l'on avait pourtant longtemps cru cantonnées à la seule matière des liberalités : clauses d'exclusivité insérées dans les contrats de distribution, stipulations d'inaliénabilité venant au soutien des opérations de crédit, clauses d'incessibilité d'actions inscrites dans les pactes d'actionnaires ou, désormais, dans les statuts de sociétés par actions simplifiées..., les manifestations contemporaines de l'indisponibilité contractuelle apparaissent nombreuses et variées.

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