Contrôles et perquisitions dans l'entreprise (1re édition)

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Fiche détaillée de "Contrôles et perquisitions dans l'entreprise (1re édition)"

Résumé

un inspecteur des impôts ou de la dgccrf est là, à l'accueil.
il vient contrôler votre entreprise. comment réagir ? a quels documents a-t-il accès ? peut-il saisir les ordinateurs ? faut-il répondre à toutes ses questions ? pouvez-vous appeler votre avocat ?. agents de l'administration fiscale, inspecteurs du travail, agents des fraudes ou de la concurrence, officiers de police judiciaire, les occasions de faire l'objet d'une enquête sur place sont nombreuses : durée du temps de travail, travail clandestin, respect des normes de sécurité, tromperies, pratiques anticoncurrentielles, comptabilité, etc.

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