Le nouveau droit des pratiques restrictives de concurrence

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Picod, Yves(Auteur)

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Le nouveau droit des pratiques restrictives de concurrence

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Fiche détaillée de "Le nouveau droit des pratiques restrictives de concurrence"

Fiche technique

Auteur : Picod, Yves
Editeur : Dalloz
Collection : Themes Commenta
Date de parution : 07/09/2006
EAN13 : 9782247069491
Langue : français
Catégorie : Droit commercial, droit des sociétés
Nombre de page(s) : 132

Livre en français

Résumé

les travaux de la commission canivet ont montré combien la loi galland a été une source d'abus de comportement de marché : pratiques de coopération commerciale fictive ou surfacturée permettant aux fournisseurs de consentir aulx grands distributeurs des marges arrière confortables, non répercutées sur le prix de vente au consommateur.
pour restaurer la concurrence par les prix, le groupe d'experts avait proposé d'améliorer les structures administratives et judiciaires d'application de la réglementation en vigueur, de supprimer par étapes successives l'interdiction de la revente à perte et, à défaut, d'en assouplir le seuil, de définir et d'encadrer la coopération commerciale et d'agir sur les structures de la concurrence pour éviter les phénomènes de concentration.
... Lire la suite
le but du colloque, ici publié, était d'avoir un regard a posteriori sur l'aboutissement des travaux de la commission canivet dont les objectifs avaient été fixés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de l'époque, nicolas sarkozy. à ce titre, la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises apparaît très en retrait par rapport aux ambitions libérales affichées.
le législateur choisit d'agirà travers un texte de compromis dont le soute libéral s'est épuisé au fur et à mesure des travaux parlementaires sur les comportements de marché plutôt que sur les structures de la concurrence.

Fiche technique

Auteur : Picod, Yves
Editeur : Dalloz
Collection : Themes Commenta
Date de parution : 07/09/2006
EAN13 : 9782247069491
Langue : français
Catégorie : Droit commercial, droit des sociétés
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