L'intermédiation en assurance

0 Aucun avis client

 
Actuellement indisponible
 

Fiche détaillée de "L'intermédiation en assurance"

Résumé
Quatre ans après la directive européenne (9 décembre 2002), le dispositif législatif et réglementaire de l'intermédiation en assurance est enfin parachevé (loi du 15 décembre 2005, décret du 30 août 2006, arrêtés du 3 et 18 novembre 2006 et du 31 janvier 2007).
Conçue dans l'objectif d'offrir une plus grande sécurité aux acheteurs d'assurance, la nouvelle réglementation a refondu la totalité du livre v du code des assurances sur les intermédiaires d'assurance. ils sont aujourd'hui plusieurs dizaines de milliers de professionnels à être concernés par le nouveau régime. leur rôle est de faciliter la conclusion de contrats d'assurance. désormais, de nouvelles conditions d'accès et d'exercice à cette profession réglementée s'appliquent.