Les accords mixtes de la communauté européenne ; aspects communautaires et internationaux

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Fiche détaillée de "Les accords mixtes de la communauté européenne ; aspects communautaires et internationaux"

Résumé
Le nombre et l'importance des accords mixtes, traités internationaux conclus à la fois par la Communauté européenne et par ses États membres, ainsi que leur participation conjointe dans les enceintes internationales, nécessite la systématisation du régime juridique de la mixité. Issue de la répartition intra-communautaire des compétences, la mixité conduit à la participation complémentaire au sein d'une seule partie contractante de deux entités distinctes, Communauté et États membres, et fait des accords mixtes des actes conventionnels sui generis. Par ailleurs, la mixité, phénomène d'origine communautaire, soulève de questions relatives à l'étendue et la validité des liens conventionnels, ainsi qu'à la mise en oeuvre de la responsabilité internationale. En même temps, le régime juridique des accords mixtes sur le plan international détermine leur statut dans l'ordre juridique communautaire. La jurisprudence récente de la Cour justice fournit, à travers l'autonomisation du devoir de loyauté