"Cour d'appel d'Aix. Parquet du procureur général. Extrait du "Journal des parquets". Circulaire sur l'imputation de la détention préventive (22 mars 1893). [Signé : E. Naquet.] [Edition de 1893]"

Impression à l'identique de l'édition d'origine : impr. de G. Saint-Aubin et Thévenot (Saint-Dizier (Haute-Marne))

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