Vers un droit à l'enfant normal ; l'arrêt Perruche et l'impact de la judiciarisation sur le dépistage prénatal

L'arrêt Perruche et l'impact de la judiciarisation sur le dépistage prénatal

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Fiche détaillée de "Vers un droit à l'enfant normal ; l'arrêt Perruche et l'impact de la judiciarisation sur le dépistage prénatal"

Résumé

le 17 novembre 2000, la cour de cassation rendait un arrêt qui allait déclencher un des plus importants mouvements de contestation dans le monde médical, et rapidement se faire connaître au cours des débats qui s'ensuivirent, comme l'arrêt perruche, du nom de la famille impliquée dans le procès.
peu de décisions de justice, au sein d'une juridiction civile, provoquèrent pareille controverse et une aussi forte médiatisation, d'autres procès similaires n'ayant pas eu autant d'échos. le 4 mars 2002, le législateur votait une loi dans l'urgence en pensant mettre un terme à la jurisprudence perruche et à un mouvement social qui, une fois déclenché, risquait de menacer l'avenir de la médecine obstétrique et échographique.
 
 
 
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