Recents Developpements En Matiere D'Entraide Civile, Penale Et Administrative

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Fiche détaillée de "Recents Developpements En Matiere D'Entraide Civile, Penale Et Administrative"

Résumé

fruits de la journée d'étude organisée par le cedidac le 8 octobre 2003, les travaux publiés dans ce volume présentent les développements récents des principaux volets de l'entraide judiciaire internationale.
d'une manière claire et précise, ces différents domaines sont présentés : l'entraide internationale en matière civile et arbitrale, avec un accent particulier sur la notification des
actes et l'obtention des preuves à l'étranger ; la mise en évidence, sous un angle pratique, des grandes tendances de la jurisprudence en matière d'entraide administrative boursière. en outre, une présentation de la jurisprudence en matière d'entraide pénale internationale montre que, sept ans après l'entrée en vigueur de la révision de l'eimp, des interrogations demeurent.

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