Le statut des baux commerciaux à l'épreuve des réalités économiques

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Fiche détaillée de "Le statut des baux commerciaux à l'épreuve des réalités économiques"

Résumé
Le statut des baux commerciaux n'a connu presque aucune évolution significative depuis 1953. La diversification des dispositifs semble maintenant urgente. Le besoin de repenser l'encadrement juridique des baux locaux destinés à l'exercice d'une activité professionnelle est plus que jamais présent, et ne peut se faire que par la prise en compte des réalités économiques propres à chaque catégorie d'acteurs.

 
 
 
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