L'action de groupe en droit français ; après la loi Hamon du 17 mars 2014

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Fiche détaillée de "L'action de groupe en droit français ; après la loi Hamon du 17 mars 2014"

Résumé
L'" action de groupe ", version française de la procédure de " class action " américaine ou de l'" action collective " québécoise, a enfin été introduite en France par la loi Hamon du 17 mars 2014 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er novembre 2014. Elle permet à un " groupe " de consommateurs, déterminé ou indéterminé, d'obtenir réparation des préjudices matériels subis par la violation de leurs obligations par des professionnels, aussi minimes ou diffus soient-ils.
 
 
 
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