Lettres patentes en forme d'édit... qui accordent aux Etats de la Flandre maritime la régie et perception des droits des quatre-membres par bail de dix années et leur permettent d'emprunter la somme de 10 millions remboursable dans le même terme... Registrées au Parlement de Douai le 13 [août 1784]... [Edition de 1784]

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