Ordonnance portant que dans trois jours pour tout délay, les traitants d'affaires extraordinaires seront tenus de remettre les pièces nécessaires pour procéder à l'apurement de leurs comptes au greffe de la commission établie par arrest du 2 novembre 1717, sinon et à faute de ce que les débets de formalitez seront convertis en débets de clair [Edition de 1718]

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Fiche détaillée de "Ordonnance portant que dans trois jours pour tout délay, les traitants d'affaires extraordinaires seront tenus de remettre les pièces nécessaires pour procéder à l'apurement de leurs comptes au greffe de la commission établie par arrest du 2 novembre 1717, sinon et à faute de ce que les débets de formalitez seront convertis en débets de clair [Edition de 1718]"

 
 
 
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