Lettres patentes sur les arrests [du Conseil] des 12 novembre 1726 et 30 mai 1730, concernant les délais et décharges d'amendes accordez pour les comptes qui doivent être rendus au Sr. Bertin par les particuliers chargés de vente d'offices ou recouvrement de deniers extraordinaires depuis 1689, et par le Sr. Bertin à la Chambre des Comptes... Registrées en la Chambre des Comptes le 12 juillet 1730 [Edition de 1731]

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Fiche détaillée de "Lettres patentes sur les arrests [du Conseil] des 12 novembre 1726 et 30 mai 1730, concernant les délais et décharges d'amendes accordez pour les comptes qui doivent être rendus au Sr. Bertin par les particuliers chargés de vente d'offices ou recouvrement de deniers extraordinaires depuis 1689, et par le Sr. Bertin à la Chambre des Comptes... Registrées en la Chambre des Comptes le 12 juillet 1730 [Edition de 1731]"

 
 
 
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