"Arrest du Conseil... du 11 octobre 1721 et Lettres patentes... registrées en la Cour des Aydes le 7 février 1722, qui font deffenses à tous juges d'adjuger aucuns francsalez à quelques personnes que ce soit, si elles ne sont comprises dans les estats desdits franc-salez, qui s'arrestent annuellement au Conseil, et aux receveurs des greniers d'en faire aucune délivrance, que conformément ausdits estats ; deffendent pareillement ausdits receveurs d'en délivrer aux veuves des officiers desdits gr

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Fiche détaillée de ""Arrest du Conseil... du 11 octobre 1721 et Lettres patentes... registrées en la Cour des Aydes le 7 février 1722, qui font deffenses à tous juges d'adjuger aucuns francsalez à quelques personnes que ce soit, si elles ne sont comprises dans les estats desdits franc-salez, qui s'arrestent annuellement au Conseil, et aux receveurs des greniers d'en faire aucune délivrance, que conformément ausdits estats ; deffendent pareillement ausdits receveurs d'en délivrer aux veuves des officiers desdits gr"

 
 
 
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