"Lettres patentes sur arrest du Conseil [du 20 septembre 1707] qui font défenses aux commissaires aux inventaires de décerner aucuns exécutoires pour le payement de leurs salaires et vacations ; avec ledit arrest du Conseil... [Enregistrées au Parlement le 26 novembre 1707.] [Edition de 1707]"

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Fiche détaillée de ""Lettres patentes sur arrest du Conseil [du 20 septembre 1707] qui font défenses aux commissaires aux inventaires de décerner aucuns exécutoires pour le payement de leurs salaires et vacations ; avec ledit arrest du Conseil... [Enregistrées au Parlement le 26 novembre 1707.] [Edition de 1707]""

 
 
 
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