"Lettres patentes... sur arrest du Conseil [de même date] portant que les débiteurs des rentes constituées au profit de ceux qui ont fait profession de la Religion prétendue réformée, lesquels voudront en faire le remboursement, seront tenus de se pourvoir par-devant les sieurs commissaires départis dans les provinces et généralitez, pour en obtenir la permission ; avec ledit Arrest du Conseil... [Enregistrées au Parlement le 13 avril 1714.] [Edition de 1714]"

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Fiche détaillée de ""Lettres patentes... sur arrest du Conseil [de même date] portant que les débiteurs des rentes constituées au profit de ceux qui ont fait profession de la Religion prétendue réformée, lesquels voudront en faire le remboursement, seront tenus de se pourvoir par-devant les sieurs commissaires départis dans les provinces et généralitez, pour en obtenir la permission ; avec ledit Arrest du Conseil... [Enregistrées au Parlement le 13 avril 1714.] [Edition de 1714]""

 
 
 
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