Edit... portant création de 500.000 livres de rente au denier 16 sur la ferme des droits du controlle des actes des notaires, petits sceaux et insinuations laiques, avec l'Estat [arrêté au Conseil des Finances le 14 août 1714] attaché sous le contrescel dudit édit... [Edition de 1714]

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Fiche détaillée de "Edit... portant création de 500.000 livres de rente au denier 16 sur la ferme des droits du controlle des actes des notaires, petits sceaux et insinuations laiques, avec l'Estat [arrêté au Conseil des Finances le 14 août 1714] attaché sous le contrescel dudit édit... [Edition de 1714]"

 
 
 
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