Déclaration... qui permet aux estrangers d'acquérir les augmentations de gages attribuées aux officiers de justice, par édit... d'aoust 1702... Registrée en Parlement le 8 aoust 1704 [Edition de 1704]

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Fiche détaillée de "Déclaration... qui permet aux estrangers d'acquérir les augmentations de gages attribuées aux officiers de justice, par édit... d'aoust 1702... Registrée en Parlement le 8 aoust 1704 [Edition de 1704]"

 
 
 
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