Déclaration... qui permet aux conseillers de la Cour de Parlement de Paris, et aux substituts du procureur général du Roy, de recevoir les droits qu'ils avoient accoûtumez de percevoir avant l'ordonnance de 1667 pour les défauts à faute de comparoir ou de défendre... Registrée en Parlement le 23 may 1704 [Edition de 1704]

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Fiche détaillée de "Déclaration... qui permet aux conseillers de la Cour de Parlement de Paris, et aux substituts du procureur général du Roy, de recevoir les droits qu'ils avoient accoûtumez de percevoir avant l'ordonnance de 1667 pour les défauts à faute de comparoir ou de défendre... Registrée en Parlement le 23 may 1704 [Edition de 1704]"

 
 
 
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