Déclaration... qui ordonne que les fonctions de notaires attribuées aux offices d'arpenteurs par édit de création... de may 1702, soient distraites dès à présent des offices d'arpenteurs restans à vendre, et demeurent à toujours unies... aux anciens offices de notaires des villes et lieux dans lesquels lesdits offices d'arpenteurs n'ont point esté établis. [Enregistrée au Parlement.] [Edition de 1703]

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Fiche détaillée de "Déclaration... qui ordonne que les fonctions de notaires attribuées aux offices d'arpenteurs par édit de création... de may 1702, soient distraites dès à présent des offices d'arpenteurs restans à vendre, et demeurent à toujours unies... aux anciens offices de notaires des villes et lieux dans lesquels lesdits offices d'arpenteurs n'ont point esté établis. [Enregistrée au Parlement.] [Edition de 1703]"

 
 
 
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