Déclaration... qui ordonne que, faute par les payeurs des gages des officiers des Parlements et autres cours de payer la finance de la réunion des offices de payeurs des gages des officiers des chancelleries près lesdits Parlements et autres cours, lesdits offices pourront estre vendus, nonobstant la réunion ordonnée par l'édit ... de décembre 1708... [Edition de 1714]

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Fiche détaillée de "Déclaration... qui ordonne que, faute par les payeurs des gages des officiers des Parlements et autres cours de payer la finance de la réunion des offices de payeurs des gages des officiers des chancelleries près lesdits Parlements et autres cours, lesdits offices pourront estre vendus, nonobstant la réunion ordonnée par l'édit ... de décembre 1708... [Edition de 1714]"

 
 
 
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