Déclaration... portant que les pourveus des offices de contrôlleurs créez par édit... de janvier 1704, contrôlleront tous les actes qui seront faits par les greffiers de l'escritoire, créez par édits... de may et juillet 1690, comme de ceux créez par édits ... de décembre 1690 et mars 1696, et de tous autres greffiers de l'escritoire ... Registrée en Parlement le 27 février 1704 [Edition de 1704]

Impression à l'identique de l'édition d'origine : impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet (Paris)

0 Aucun avis client

Neuf

 
Expédié sous 6 jours
Livraison à 0.01 € voir conditions

Fiche détaillée de "Déclaration... portant que les pourveus des offices de contrôlleurs créez par édit... de janvier 1704, contrôlleront tous les actes qui seront faits par les greffiers de l'escritoire, créez par édits... de may et juillet 1690, comme de ceux créez par édits ... de décembre 1690 et mars 1696, et de tous autres greffiers de l'escritoire ... Registrée en Parlement le 27 février 1704 [Edition de 1704]"

 
 
 
x