Recours et voies d'action du citoyen face à la collectivité locale

Et tous les moyens de protection de l'élu local

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Fiche détaillée de "Recours et voies d'action du citoyen face à la collectivité locale"

Résumé
Votre maire a refusé votre permis de construire pour agrandir votre maison.
Quels sont vos recours pour contester la décision ? Votre enfant a été blessé dans la cour de l'école. Comment obtenir à l'amiable des dommages et intérêts ? Vous avez des doutes sur le respect d'une procédure d'obtention de marché public ou sur la régularité d'un scrutin. Quelles sont les voies d'action envisageables ? 2003 marque le lancement de la réforme de la décentralisation. Un grand nombre de compétences de l'état sont en cours de transfert vers les collectivités locales...

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