Droit de l'expropriation (3e édition)

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Fiche détaillée de "Droit de l'expropriation (3e édition)"

Résumé
Cette troisième édition comporte d'abord une mise à jour du développement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
Son extension dans le cadre d'une procédure équitable et d'égalité des armes (avril 2003), confirmée par celle de la Cour de Cassation (juillet 2003), selon son rapport sur l'année 2000, sanctionne notamment la présence du commissaire du gouvernement pour évaluer l'indemnité. Ensuite, de nombreuses lois sont intervenues dont les principales concernent la réforme des enquêtes publiques : loi du 13 décembre 2000, Solidarité et renouvellement urbain (SRU) loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; loi du 30 juin 2000, " référé suspension - sursis à exécution ", qui modifie le livre II du code de justice administrative.