Le droit de l'expropriation qsj 3326

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Fiche détaillée de "Le droit de l'expropriation qsj 3326"

Résumé
Ce droit aujourd'hui est une technique d'interventionnisme immobilier qui permet de redistribuer les sols urbains et les richesses immobilières. Les collectivités exercent en réalité deux droits différents : celui de transférer la propriété et celui de l'aménager, mettant en jeu des intérêts contradictoires, l'utilité publique devient ainsi parfois la nécessité publique.

 
 
 
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