La réforme du droit des régimes matrimoniaux ; loi du 22 juillet 2018

0 Aucun avis client
Neuf

 
 
Indisponible actuellement chez l'éditeur

Fiche détaillée de "La réforme du droit des régimes matrimoniaux ; loi du 22 juillet 2018"

Résumé
Après les successions, les régimes matrimoniaux sont réformés en profondeur. La loi du 22 juillet 2018 intègre les acquis de la pratique et de la jurisprudence, et assure la cohérence entre ces deux transformations du droit patrimonial des couples, dans un contexte où les familles se diversifient.

La loi poursuit trois objectifs :
- clarifier le statut de certains biens, droits ou créances en communauté légale, principalement dans le domaine professionnel ;
- remédier aux injustices de la séparation de biens en encourageant sa communautarisation conventionnelle, voire judiciaire, et en responsabilisant les notaires ;
- intégrer dans les régimes matrimoniaux le nouvel équilibre successoral entre le conjoint survivant et les enfants.
Le présent ouvrage contient une analyse exhaustive à double entrée, par les textes et par les thématiques, ainsi qu'une coordination législative.
 
 
 
x