De l'interprétation stricte des lois ; essai de méthodologie

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Fiche détaillée de "De l'interprétation stricte des lois ; essai de méthodologie"

Résumé
Traditionnellement les exceptions sont interprétées de manière stricte. C'est le sens de l'adage " exceptio est strictissimae interpretationis " qui est d'un usage courant. Pourtant, sa mise en oeuvre se révèle délicate dans la mesure où son critère de mise en oeuvre, l'exception, est très incertain.Dès lors, quand et comment l'interprète doit-il procéder à l'interprétation stricte d'une loi ?

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