Droit du commerce et des affaires t.3 ; droit des entreprises en difficulté

Droit du commerce et des affaires

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Fiche détaillée de "Droit du commerce et des affaires t.3 ; droit des entreprises en difficulté"

Résumé

le droit des entreprises en difficulté est mouvant et complexe.
le législateur du 25 janvier 1985 a largement changé la physionomie de cette branche du droit, passant d'une procédure collective axée sur le paiement des créanciers à une procédure orientée vers le redressement de l'entreprise et le maintien des emplois. la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, en conservant ces objectifs, change de méthode en mettant l'accent sur un traitement plus précoce des difficultés de l'entreprise résumé sous le vocable de prévention.