La protection des libertés fondamentales par la procédure du référé-liberté

Étude de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative

0 Aucun avis client

 
NEUF
45.65 € Acheter
Expédié sous : 5 jours
Livraison à 1 centime dès 18 € d'achat voir conditions
 

Fiche détaillée de "La protection des libertés fondamentales par la procédure du référé-liberté"

Résumé
Le référé-liberté fondamentale est une procédure entièrement nouvelle introduite en droit du contentieux administratif par la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000. Très vite, la mise en place de ce mécanisme original de protection des libertés fondamentales a rencontré un vif succès auprès des requérants. Pour autant, rares sont en pratique les demandes à être couronnées de succès. Le décalage ainsi observé entre l'attractivité de cette procédure et son bénéfice réel pour les justiciables conduit à s'interroger sur l'utilité, les caractères et la nature de cette voie de droit. Il apparaît, d'une part, que la procédure de l'article L. 52I-2 du Code de justice administrative est conçue pour combattre des situations qui, par leur gravité, présentent un caractère exceptionnel. La loi exige en effet qu'une atteinte grave et manifestement illégale soit portée à une liberté fondamentale et nécessite l'intervention d'un juge à très bref délai pour la faire cesser. D'autre part, cette voie de droit déroge