Propriétaires et locataires. droits et obligations dans le secteur privé, loi du 6 juillet 1989. vos droits, vos obligations, rapports locatifs dans le secteur privé. locaux d'habitation, locaux mixtes, locaux professionnels

Droits et obligations dans le secteur privé, loi du 6 juillet 1989

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Fiche détaillée de "Propriétaires et locataires. droits et obligations dans le secteur privé, loi du 6 juillet 1989. vos droits, vos obligations, rapports locatifs dans le secteur privé. locaux d'habitation, locaux mixtes, locaux professionnels"

Résumé
La loi du 6 juillet 1989 se donne comme objectif d'améliorer les rapports locatifs : - qu'apporte-t-elle de nouveau pour chacune des parties ? - que faire lorsque le bail est en cours ? - que faut-il entendre par période transitoire ? - qu'advient-il de la loi Méhaignerie ? - que faire au moment du renouvellement ? - qu'apporte la loi du 21 juillet 1994 ?... Autant de questions auxquelles cet ouvrage apporte des réponses claires et précises. Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous trouverez la marche à suivre, les informations pour y voir clair, qu'il s'agisse : - du contrat de location, de sa durée, de sa résiliation ; - des travaux d'amélioration des logements ; - des litiges et sanctions (conciliations, expulsion, etc.) ; - des loyers, charges et réparations locatives ; - des obligations des deux parties ; - des procédures de concertation ; ... Enfin, sont aussi présents un tableau de la Jurisprudence citée et la publication in extenso de la loi. De plus, en annexe figurent de

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