Essai sur le traitement des irrégularités dans les contrats de l'administration

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Fiche détaillée de "Essai sur le traitement des irrégularités dans les contrats de l'administration"

Résumé

ainsi que l'écrivait le doyen vedel, " l'état de droit n'est finalement que la dose de juridique que la société peut supporter sans étouffer " [.
] vérité - rappelée par le président labetoulle en tête de son article aux mélanges braibant consacré aux rapports entre principe de légalité et principe de sécurité - qui explique que toute irrégularité qui entache un acte juridique ne doit pas nécessairement être susceptible d'entraîner l'annulation de cet acte. pour atteindre ce résultat en matière contractuelle, le droit privé a recours, en plus de la prescription, à toute une série d'instruments juridiques (l'inopposabilité, la régularisation, la confirmation, la requalification.