Vie privee et informatique

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Fiche détaillée de "Vie privee et informatique"

Résumé
Le droit au respect de la vie privéé en France n'a été consacré, comme principe général, qu'en 1970. En effet, la loi du 17 juillet 1970 a inséré dans le code civil an article 9, permettant une protection de la vie privée, sur le fondement d'un texte spécifique. Le droit anglais ne reconnaït aucun droit général au respect de la Privacy et il n'existe pas de loi ait pour objet de protéger ce droit. Le seul moyen de le protéger est de se servir de certaines actions spéciales (Torts). La situation de la vie privée face à l'informatique est différente. Chacun de deux pays a su intégrer dans son droit positif une protection des personnes à l'égard des informations nominatives.

 
 
 
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