La discipline des juges judiciaires, administratifs et des comptes

Judiciaires, administratifs et des comptes

(Auteur)

0 Aucun avis client

 
NEUF
37.50 € Acheter
Expédié sous : 6 jours
Livraison à 1 centime voir conditions
 

Fiche détaillée de "La discipline des juges judiciaires, administratifs et des comptes"

Résumé

responsabilité, déontologie et discipline des juges sont au coeur des préoccupations actuelles : il n'est plus un débat sur la justice qui ne fasse allusion à la responsabilité des magistrats, à la nécessité de réformer leur statut pour renforcer leur régime disciplinaire, de modifier le serment qu'ils prêtent lors de leur entrée en fonctions, de redéfinir la faute disciplinaire, de multiplier les sanctions encourues en cas de faute avérée, de systématiser l'exercice de l'action récursoire en cas de responsabilité civile de l'état pour dysfonctionnement du service public de la justice.