Le pacs en 2007, nouvelles dispositions pratiques, juridiques et fiscales

Les nouvelles dispositions

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Fiche détaillée de "Le pacs en 2007, nouvelles dispositions pratiques, juridiques et fiscales"

Résumé
Une vraie réforme ! La Loi du 23 juin 2006 rénove profondément le PACS qui occupe désormais une place clairement définie entre mariage et concubinage.
Ni substitut du premier, ni amélioration du second, le PACS emprunte, en les adaptant, la plupart de leurs règles.
Le statut des partenaires pacsés se rapproche ainsi de celui des époux : plus grande sécurité, choix entre deux régimes patrimoniaux (séparation de biens ou indivision), tout en conservant la souplesse propre aux concubins : formalités restreintes et obligations limitées.
Droits et obligations, statut social, fiscalité, logement, résiliation, protection du partenaire, succession, retrouvez ces thèmes exposés en détails, avec comparaison des règles qui gouvernent mariage et concubinage.

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