L'assurance-vie et les pensions complémentaires

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Fiche détaillée de "L'assurance-vie et les pensions complémentaires"

Résumé
Le présent ouvrage aborde les principaux problèmes juridiques suscités par l'assurance sur la vie et les pensions complémentaires en lien avec le droit patrimonial de la famille.
Par un arrêt rendu le 26 mai 1999 sur question préjudicielle, la Cour d'arbitrage a déclaré que les articles 127 et 128 de la loi du 25 juin 1992 réglant le statut patrimonial des prestations d'assurance-vie étaient contraires au principe d'égalité des citoyens devant la loi inscrit dans les articles 10 et 11 de la Constitution. Un constat s'impose aujourd'hui: les articles en question n'ont toujours pas été remplacés.