Le formalisme contractuel

Mécanisme de protection de la partie faible

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Fiche détaillée de "Le formalisme contractuel"

Résumé
Conformément à de nombreuses législations particulières, adoptées pour l'essentiel à partir des années nonante (loi sur les pratiques du commerce, loi sur le crédit à la consommation, loi sur le contrat de voyage, etc.), diverses exigences de forme - écrit, mentions, signature, exemplaires multiples, etc. - doivent être accomplies au cours du processus contractuel dans le but de protéger l'une des parties, supposée en position de faiblesse.