Projet de loi sur les faillites. Observations sur ces deux questions : L'hypothèque conférée et inscrite pour sûreté d'un prêt fait de bonne foi au failli dans l'intervalle de la faillite, reportée à la faillite déclarée, doit-elle être maintenue... Faut-il maintenir l'agence en matière de faillite ? par M. Horson,... [Edition de 1835]

Impression à l'identique de l'édition d'origine : impr. de P. Dupont (Paris)

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