TRAITÉ DE LA VENTE DES IMMEUBLES PAR DÉCRET, avec un RECUEIL DES ÉDITS, DÉCLARATIONS et Règlements des Cours Souveraines sur ce sujet, nouvelle éd., revue corrigée et augmentée, et Addition à cette nouvelle édition des Déclarations du Roi, & Arrêt du Conseil à ajouter au Chapitre premier du Tome II p. 76

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