Gérer les relations de voisinage ; à jour des dernières lois

0 Aucun avis client

 
NEUF
18 € Acheter
En stock expédié sous : 24h
Livraison à 1 centime dès 18 € d'achat voir conditions
 
eBook
12.99 € Acheter
Téléchargez immédiatement
*Réduction par rapport au prix public du livre papier
 

Fiche détaillée de "Gérer les relations de voisinage ; à jour des dernières lois"

Résumé
Cet ouvrage dresse un panorama exhaustif de tous les droits et obligations des propriétaires ou locataires envers leurs voisins et l'administration : entre autres délimitation de propriété individuelle ou partagée, servitudes de droit privé ou administratives, respect des règles de construction, des distances de plantations.
L'inventaire des troubles de voisinage est assorti de solutions procédurales à mettre en oeuvre, selon la nature et l'importance des nuisances en cause, et de décisions qui font jurisprudence.

Nous avons sélectionné pour vous