Divorce, separation de corps - les nouvelles dispositions - cause - procedures - consequences - pens (4e édition)

Les nouvelles dispositions

Lucie Guchet(Auteur)

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Divorce, separation de corps - les nouvelles dispositions - cause - procedures - consequences - pens (4e édition)

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Fiche détaillée de "Divorce, separation de corps - les nouvelles dispositions - cause - procedures - consequences - pens (4e édition)"

Fiche technique

Auteur : Lucie Guchet
Editeur : Puits Fleuri
Date de parution : 13/10/2004
EAN13 : 9782867392597
Langue : français
Catégorie : Droit pratique et correspondance
Nombre de page(s) : 200

Livre en français

Résumé

La législation du divorce et de la séparation vient d'être totalement remaniée et propose :
O d'apaiser les tensions conjugales en accordant plus de crédit à la volonté de chacun,
O des cas de divorce mieux adaptés à la diversité des situations familiales,
O des procédures largement facilitées.

Issue de la loi du 26 mai 2004 et applicable au 1er janvier 2005, cette réforme tend à offrir aux couples se séparant une solution quant aux conflits qui les opposent, plus équitable et plus rapide. L'ouvrage aborde :
O les différents cas de divorce et de séparation qui, en fonction des causes admises, permettront d'apprécier les possibilités et les chances d'obtenir le divorce, ou au contraire d'y faire obstacle...
O la procédure largement remise en cause où seront appréciées les incidences ultérieures, à savoir la conciliation, les mesures provisoires, les preuves, la publicité du jugement...
... Lire la suite
O les conséquences tant pour les époux (pension alimentaire, prestation compensatoire, devoir de secours, sort du logement...) que pour les enfants (droit de garde et de visite, pension alimentaire...)...

Fiche technique

Auteur : Lucie Guchet
Editeur : Puits Fleuri
Date de parution : 13/10/2004
EAN13 : 9782867392597
Langue : français
Catégorie : Droit pratique et correspondance
Nombre de page(s) : 200

Livre en français

Plus d'infos

Introduction :
Aperçu de la loi : des adaptations ciblées pour un meilleur choix

PARTIE 1
LE DIVORCE : UNE NOUVELLE LOI POUR UNE RUPTURE REFLECHIE

Chapitre 1 : Réussir son divorce... c'est faire le bon choix

I Les quatre cas de divorce : à chacun son profil

II Consentement mutuel et acceptation de la rupture du mariage : deux choix pour un divorce plus pacifique
A. Vous êtes d'accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences : vous divorcez par consentement mutuel
B. Vous êtes d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences : vous divorcez par acceptation du principe de la rupture du mariage

III Altération définitive du lien conjugal et faute : deux choix pour un divorce conflictuel
A. Vous êtes séparés depuis deux ans : vous divorcez pour altération définitive du lien conjugal
B. Vous invoquez une faute de votre conjoint rendant intolérable le maintien de la vie commune : vous divorcez pour faute
... Lire la suite

IV Vous regrettez le choix de votre procédure : que pouvez-vous faire ? Pouvez-vous faire des modifications en cours de procédure ?
A. Vous voulez, après coup, divorcer par consentement mutuel
B. Engagés dans une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, vous voulez divorcer, à présent, pour acceptation du principe de la rupture du mariage
C. Engagés dans une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal, vous souhaitez, après exposition des faits, entamer une procédure pour faute

Chapitre 2 : Une procédure plus efficace... pour un divorce adapté, plus simple, plus rapide

I Tutelle, curatelle... ? Une procédure encadrée

II Une procédure distincte parce que typiquement consensuelle : le divorce par consentement mutuel

III Un tronc commun de procédures pour favoriser le rapprochement des époux : les trois autres cas de divorce
A. La première étape : la requête initiale... comment procéder ?
B. Vous avez déposé votre requête en divorce... pensez-vous, qu'à ce stade, une conciliation avec votre conjoint est envisageable ?
C. Réflexion, délibéré... en l'attente du jugement de divorce, le juge peut prescrire des mesures provisoires, voire des mesures d'urgence
D. Votre conciliation est définitivement réduite à néant : vous introduisez l'instance en divorce et fondez votre demande en divorce
E. Les moyens de preuve quant aux faits invoqués : un cadre et des limites
F. Honoraires, frais divers... pouvez-vous prétendre à une aide ?

IV Le juge aux affaires familiales a rendu un jugement : pouvez-vous faire appel ? Et comment ?
A. Première étape : l'appel... est-il possible ?
B. L'appel... Comment s'y prendre ? Ses conditions ?
C. La cour d'appel vous déboute... Votre dernier recours : le pourvoi en cassation

Chapitre 3 : Les conséquences du divorce

I Le divorce est prononcé... à quelle date se produisent ses effets ?

II Le divorce est prononcé... quelles sont les conséquences pour les époux
A. Vous divorcez par consentement mutuel : des conséquences propres
B. Les conséquences propres aux autres cas de divorce
C. La prestation compensatoire

Chapitre 4 : Réussir son divorce... c'est savoir préserver ses enfants

A. Le principe : l'exercice en commun de l'autorité parentale
B. L'autorité parentale : accord des époux ou pouvoir du juge
C. L'autorité parentale : les modalités de son exercice et sa consistance
D. Lorsque l'exercice de l'autorité parentale est source de conflit
E. Le juge décide de confier l'autorité parentale à un tiers

Chapitre 5 : Malgré la séparation... vous devez participer à la vie de vos enfants : la pension alimentaire

I La pension alimentaire : pour contribuer à l'entretien de votre enfant

II Votre conjoint ne paie pas : comment agir ?
A. La saisie sur salaires ou nantissement
B. La procédure de paiement direct
C. La procédure de recouvrement public
D. L'intervention des Caisses d'allocations familiales

Chapitre 6 : Vous manquez à vos obligations... des sanctions

A. Si vous ou votre conjoint abandonnez votre famille
B. Si vous ou votre conjoint portez atteinte à l'exercice de l'autorité parentale

Chapitre 7 : Et les incidences fiscales ?

A. L'impôt sur le revenu
B. Les règles spéciales à l'année du divorce
C. Qu'appelle-t-on " enfants à charge "
D. La pension alimentaire versée aux enfants
E. La pension alimentaire versée à l'ex-conjoint

Chapitre 8 : Et les incidences sociales ?

A. L'accident du travail
B. L'assurance décès
C. L'assurance invalidité
D. L'assurance maladie-maternité
E. L'assurance vieillesse
F. Les prestations familiales

Chapitre 9 : Et quant aux assurances ?

A. L'assurance habitation
B. L'assurance auto
C. L'assurance vie

PARTIE 2
LA SEPARATION POUR UNE RUPTURE MOINS RADICALE

Chapitre 1 : Réussir sa séparation... c'est faire le bon choix

I Les quatre cas de séparation : un choix adapté

II Le consentement mutuel ou l'acceptation du principe de la rupture pour une séparation à l'amiable
A. Le consentement mutuel pour une séparation "harmonieuse"
B. L'acceptation du principe de la rupture du mariage pour une séparation acceptée mais nuancée

III Altération définitive du lien conjugal et faute : deux raisons pour une séparation conflictuelle
A. Séparés depuis deux ans, vous vous séparez pour rupture définitive du lien conjugal
B. Une faute de votre conjoint vous rend intolérable le maintien de la vie commune : vous vous séparez pour faute

IV Divorce et séparation : la demande reconventionnelle... une nouvelle perspective pour les époux

V Les époux regrettent leur procédure... une solution : "la passerelle"

Chapitre 2 : Les conséquences de la séparation

Chapitre 3 : La fin de la séparation

I Le conjoint décède

II Vous reprenez une vie commune avec votre conjoint

Chapitre 4 : Séparation ou divorce, même constat : vous manquez à vos obligations... des sanctions

A. Si vous ou votre conjoint abandonnez votre famille
B. Si vous ou votre conjoint portez atteinte à l'exercice de l'autorité parentale

Chapitre 5 : Réussir sa séparation... c'est savoir préserver ses enfants

A. Le principe : l'exercice en commun de l'autorité parentale
B. L'autorité parentale : accord des époux ou pouvoir du juge
C. L'autorité parentale : les modalités de son exercice et sa consistance
D. Lorsque l'exercice de l'autorité parentale est source de conflit
E. Le juge décide de confier l'autorité parentale à un tiers

Chapitre 6 : Malgré la séparation... participer à la vie de ses enfants : la pension alimentaire

I La pension alimentaire : pour contribuer à l'entretien de votre enfant

II Votre conjoint ne paie pas : comment agir ?
A. La saisie sur salaires ou nantissement
B. La procédure de paiement direct
C. La procédure de recouvrement public
D. L'intervention des Caisses d'allocations familiales

Chapitre 7 : La séparation de fait pour une rupture momentanée ?

I La séparation judiciaire

II La séparation de fait
A. En quoi consiste la séparation de fait
B. Charges du mariage, devoir de secours : la séparation de fait ne modifie rien
C. Les conséquences sur les enfants
D. Et dans les rapports entre époux ?

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