Le guide pratique de la sous-traitance ; savoir se faire payer

Savoir se faire payer

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Fiche détaillée de "Le guide pratique de la sous-traitance ; savoir se faire payer"

Résumé
Les sous-traitants sont généralement de petites et moyennes entreprises ; souvent privées des moyens de négocier en amont, elles se retrouvent trop fréquemment dépendantes de la santé financière de l'entreprise principale.
Et lorsque les choses vont mal, le sous-traitant en fait les frais. pourtant, le sous-traitant dispose juridiquement de moyens efficaces, qui trouvent leur fondement dans la loi du 31 décembre 1975, pour protéger ses droits et assurer sa survie : paiement direct, action directe, cautionnement, délégation de paiement, privilège de pluviôse, sous-traitante en chaîne, paiement de travaux supplémentaires sans ordre écrit préalable, etc.