Les transformations du principe de l'unite budgètaire dans le système financier public contemporain

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Fiche détaillée de "Les transformations du principe de l'unite budgètaire dans le système financier public contemporain"

Résumé
Forgé sous la restauration, " le principe de l'unité budgétaire " avait alors un double objectif : vérifier si le budget est équilibré et assurer un meilleur contrôle des finances publiques.
Depuis, les enjeux et la raison d'être de l'unité budgétaire n'ont rien perdu de leur importance. en effet, la recherche de l'exhaustivité de la situation financière publique s'avère désormais déterminante pour appréhender la satellisation et la complexification des finances publiques contemporaines. dans un tel contexte, l'unité budgétaire constitue, aujourd'hui comme hier, un principe indispensable au respect du droit des parlementaires, à la rénovation de leurs pouvoirs et à l'amélioration de l'information des citoyens.
Si l'unité budgétaire demeure un principe au service de la démocratie et de la maîtrise de la dette publique, sa conception a en revanche considérablement évolué.