Les droits-créances constitutionnels

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Fiche détaillée de "Les droits-créances constitutionnels"

Résumé
Prix Gaston Jèze de la Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille Prix de thèse 2002 du Conseil constitutionnel Depuis le moment fondateur que constitue la fin du XVIIIe siècle, le mouvement de consécration des droits individuels opposables à l'Etat a connu une diffusion et une diversification grandissante. Il en résulte des tentatives de classification, inhérente à toute discipline juridique. La distinction la plus connue à cet égard concerne sans doute celle qui existe entre les droits-libertés d'une part, les droits-créances d'autre part. Sa pérennité tient à ce qu'elle vise à rendre compte de caractéristiques propres à chacune des deux catégories, susceptibles d'expliquer un régime différent. On observe ainsi que, si l'emploi du terme de créance est typiquement français, l'idée à laquelle il renvoie est partagée par l'ensemble de la doctrine occidentale : celle de droits impliquant une obligation positive, de prestation, de la part de l'Etat, s'opposant à ceux qui, de

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