Des formes et conditions requises pour la validité des compromis. - De jurejurando, sive voluntario, sive necessario sive judicialis. - Des donations entre époux soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage. - Des incapacités et prohibitions en matière de change [Edition de 1863]

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Fiche détaillée de "Des formes et conditions requises pour la validité des compromis. - De jurejurando, sive voluntario, sive necessario sive judicialis. - Des donations entre époux soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage. - Des incapacités et prohibitions en matière de change [Edition de 1863]"

 
 
 
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